Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Brescia (Italie) le 31 octobre 2018 – JH/KG

(Affaire C-681/18)

Langue de procédure : l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale ordinario di Brescia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : JH

Partie défenderesse : KG

Question préjudicielle

L’article 5, paragraphe 5, de la directive 2008/104/CE 1 doit-il être interprété dans le sens qu’il s’oppose à l’application du décret législatif n° 276/2003, tel que modifié par le décret-loi n° 34/2014, lequel : a) ne prévoit pas de limites aux missions successives du même travailleur auprès de la même entreprise utilisatrice ; b) ne subordonne pas la licéité du recours à la mise à disposition de main d’œuvre à durée déterminée à l’indication des raisons de caractère technique ou tenant à des impératifs de production, d’organisation ou de remplacement dudit recours ; c) ne prévoit pas le caractère temporaire de l’exigence de production propre à l’entreprise utilisatrice comme condition de licéité du recours à cette forme de contrat de travail ?

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1     Directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative au travail intérimaire (JO 2008, L 327, p. 9).