Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 5 septembre 2018 – Procédure pénale à l’encontre de VX, WW, XV

(Affaire C-563/18)

Langue de procédure : le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Okręgowy w Warszawie (tribunal régional de Varsovie, Pologne)

Parties dans la procédure au principal

VX, WW, XV

Question préjudicielle

L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE doit-il être interprété en ce sens que l’obligation d’établir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union, obligation qui découle de la disposition susmentionnée, fait obstacle à des dispositions qui anéantissent les garanties d’une procédure disciplinaire indépendante à l’égard des juges en Pologne, en raison d’une influence politique sur le déroulement des procédures disciplinaires, ainsi que de la naissance d’un risque d’exploitation du régime disciplinaire aux fins du contrôle politique du contenu des décisions judiciaires ?

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