Demande de décision préjudicielle présentée par le Špecializovaný trestný súd (Slovaquie) le 14 novembre 2018 – UL et VM.

(Affaire C-709/18)

Langue de procédure : le slovaque

Juridiction de renvoi

Špecializovaný trestný súd

Parties dans la procédure au principal

UL et VM

Questions préjudicielles

La présomption d’innocence, prévue à l’article 3 et à l’article 4, lus en combinaison avec le considérant 16, de la directive (UE) 2016/343 1 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, est-elle respectée si le coprévenu, dans le cadre d’une procédure unique, sur la base de l’acte d’accusation et après l’ouverture de l’audience de plaidoiries devant la juridiction, conteste sa participation au(x) fait(s) mentionné(s) dans l’acte d’accusation en déclarant qu’il est innocent, et qu’ensuite la juridiction, par une ordonnance ne contenant pas une description des faits, ni leur qualification en droit ni son appréciation en droit, statue sur le plaidoyer de culpabilité de l’autre coprévenu relatif à un fait ou à certains faits mentionnés dans l’acte d’accusation, par lequel ce dernier renonce ainsi à son droit à l’administration de la preuve relative à sa culpabilité, et qu’ensuite, après l’administration de la preuve au cours de l’audience de plaidoiries, la juridiction statue sur l’acte d’accusation par une décision unique ?

1.1    La décision de la juridiction statuant sur le plaidoyer de culpabilité d’un des coprévenus reconnaît-elle la culpabilité, avant que celle-ci soit établie par l’administration de la preuve, de l’autre coprévenu qui conteste sa culpabilité ? Une telle manière de procéder de la juridiction est-elle conforme à l’article 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ?

La manière de procéder d’une juridiction dans une procédure unique relative à un acte d’accusation visant plusieurs coprévenus est-elle conforme à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui consacre le droit à un procès équitable et le droit de chacun à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial, si le juge légal, tout d’abord par une décision ne contenant pas une description des faits, ni leur qualification en droit ni son appréciation en droit, statue sur le plaidoyer de culpabilité des prévenus qui, par cette déclaration, ont renoncé à leur droit à une administration contradictoire de la preuve relative à la culpabilité, et qu’ensuite, à la suite de l’administration de la preuve dans le cadre de l’audience de plaidoiries et sur la base de l’acte d’accusation, ce même juge légal statue sur la cause de l’ensemble des coprévenus ?

2.1    La décision statuant sur le plaidoyer de culpabilité fonde-t-elle un doute justifié quant à l’impartialité du juge qui a statué sur un tel plaidoyer d’un coprévenu et l’éventuelle exclusion de ce juge de la procédure pénale est-elle une mesure appropriée aux fins du respect de la présomption d’innocence au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales ?

Les valeurs d’égalité et de l’État de droit au sens de l’article 2 du traité sur l’Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992, tel que modifié et complété par le traité de Lisbonne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007, le principe d’égalité des citoyens devant la justice au sens de l’article 9 dudit traité, le principe général de l’Union garantissant le droit de chacun à voir sa cause entendue de manière équitable au sens de l’article 6, paragraphe 3, du même traité sont-ils respectés si une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours statue en contradiction avec la position d’uniformisation qu’elle a adoptée sur la base d’une habilitation d’une loi interne visant à uniformiser l’interprétation des lois et autres dispositions légales d’application générale parce que cela était nécessaire aux fins d’éliminer les incohérences dans la jurisprudence et parce qu’une chambre de la Cour suprême (Cour suprême, République slovaque) s’était écartée de l’opinion juridique d’une autre chambre de la Cour suprême ?

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1     JO 2016, L 65, p. 1.