Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de l'entreprise de Liège (Belgique) le 31 décembre 2018 – SI, Brompton Bicycle Ltd / Chedech / Get2Get

(Affaire C-833/18)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de l'entreprise de Liège

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes : SI, Brompton Bicycle Ltd

Partie défenderesse : Chedech / Get2Get

Questions préjudicielles

Le droit de l’Union, et plus particulièrement la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information1 , laquelle fixe notamment les différents droits exclusifs reconnus aux titulaires de droit d’auteur en ses articles 2 à 5, doit-il être interprété comme excluant de la protection par le droit d’auteur les œuvres dont la forme est nécessaire pour aboutir à un résultat technique ?

Afin d’apprécier le caractère nécessaire d’une forme pour aboutir à un résultat technique, faut-il avoir égard aux critères suivants :

L’existence d’autres formes possibles permettant d’aboutir au même résultat technique ?

L’efficacité de la forme pour aboutir audit résultat ?

La volonté du prétendu contrefacteur d’aboutir à ce résultat ?

L’existence d’un brevet antérieur, aujourd’hui expiré, sur le procédé permettant d’aboutir au résultat technique recherché ?

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1 JO L 167, p. 10.