ARRÊT DE LA COUR (dixième chambre)

6 mars 2019 (*)

« Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Règlement (CE) no 6/2002 – Article 25, paragraphe 1, sous e) – Procédure de nullité – Dessin ou modèle représentant des drageoirs pour sucreries – Déclaration de nullité »

Dans l’affaire C‑693/17 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 10 décembre 2017,

BMB sp. z o.o., établie à Grójec (Pologne), représentée par M. K. Czubkowski, radca prawny,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant :

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. S. Hanne et Mme D. Walicka, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance,

Ferrero SpA, établie à Alba (Italie), représentée par Me M. Kefferpütz, Rechtsanwalt,

partie intervenante en première instance,

LA COUR (dixième chambre),

composée de M. C. Lycourgos (rapporteur), président de chambre, MM. E. Juhász et I. Jarukaitis, juges,

avocat général : M. E. Tanchev,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1        Par son pourvoi, BMB sp. z o.o. demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 3 octobre 2017, BMB/EUIPO – Ferrero (Récipient pour sucreries) (T‑695/15, non publié, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2017:684), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), du 8 septembre 2015 (affaire R 1150/2012-3), relative à une procédure de nullité entre Ferrero SpA et BMB (ci-après la « décision litigieuse »).

 Le cadre juridique

 Le droit de l’Union

2        L’article 25 du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (JO 2002, L 3, p. 1), intitulé « Motifs de nullité », prévoit, à son paragraphe 1, sous e) :

« Un dessin ou modèle communautaire ne peut être déclaré nul que :

[...]

e)      s’il est fait usage d’un signe distinctif dans un dessin ou modèle ultérieur et que le droit communautaire ou la législation de l’État membre concerné régissant ce signe confère au titulaire du signe le droit d’interdire cette utilisation ».

 Le droit français

3        L’article L713-3 du code de la propriété intellectuelle dispose :

« Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public :

a)      La reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, ainsi que l’usage d’une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l’enregistrement ;

b)      L’imitation d’une marque et l’usage d’une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement. »

 Les antécédents du litige

4        Le 15 novembre 2007, BMB a déposé auprès de l’EUIPO un dessin ou modèle, qui a été enregistré le même jour comme dessin ou modèle communautaire sous le numéro 826 680-0001, en vertu du règlement no 6/2002.

5        Le dessin ou modèle enregistré désigne des drageoirs et récipients compris dans la classe 09.03 au sens de l’arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, du 8 octobre 1968, tel que modifié. Il est représenté comme suit :

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