Pourvoi formé le 25 janvier 2019 par Axa Mediterranean Holding, SA contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 15 novembre 2018 dans l’affaire T-405/11, Axa Mediterranean/Commission

(Affaire C-54/19 P)

Langue de procédure : l'espagnol

Parties

Partie requérante : Axa Mediterranean Holding, SA (représentants: J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, R. Calvo Salinero et A. Lamadrid de Pablo, avocats)

Autre partie à la procédure : Commission européenne

Conclusions

annuler l’arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018 ;

accueillir le recours en annulation et annuler définitivement la décision litigieuse, et

condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le 15 novembre 2018, le Tribunal a rendu l’arrêt T-405/11, Axa Mediterranean/Commission 1 , visé par le présent pourvoi. L’arrêt a rejeté le recours de la requérante contre la décision de la Commission européenne, du 12 janvier 2011 2 , relative à la « survaleur financière » régie par l’article 12, paragraphe 5, de la loi espagnole relative à l’impôt sur les sociétés.

Au soutien de son pourvoi, la requérante invoque un moyen unique, tiré des erreurs de droit commises dans l’arrêt attaqué en ce qui concerne l’interprétation de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, concernant la notion de « sélectivité ».

La requérante fait notamment valoir que le Tribunal :

a commis une erreur dans la détermination du système de référence lors de la première étape de l’analyse de la sélectivité ;

a commis une erreur dans la détermination de l’objectif à partir duquel comparer les diverses situations de fait et droit lors de la deuxième étape de l’analyse de la sélectivité ;

par conséquent, a aussi commis une erreur dans l’attribution de la charge de la preuve et l’application du principe de proportionnalité ;

à titre subsidiaire, a commis une erreur dans son analyse de la prétendue absence de preuve de la causalité entre l’impossibilité pour les entreprises de fusionner à l’étranger et la prise de participation à l’étranger, et

à titre subsidiaire, a commis une erreur en écartant la séparabilité de la mesure en fonction du pourcentage de contrôle.

En plus de maintenir un raisonnement juridiquement incorrect, le Tribunal remplace sur plusieurs points le raisonnement de la décision par un raisonnement distinct et qui lui est propre, commettant ainsi des erreurs de droit supplémentaires.

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1     Arrêt du 15 novembre 2018, Axa Mediterranean/Commission (T‑405/11, non publié, EU:T:2018:780).

2     Décision 2011/282/UE de la Commission, du 12 janvier 2011, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO 2011, L 135, p. 1).