Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 17 décembre 2018 – Athesia Energy Srl e.a. / Ministero dello Sviluppo Economico, Gestore dei servizi energetici (GSE) SpA

(Affaire C-799/18)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Athesia Energy Srl, Pv Project Cologna Srl, Belriccetto Srl, Itt Energy Srl, Pietra dei Fiori Srl, Energia Solare Srl, Green Hunter SpA, Actasol 5 Srl, Actasol 6 Srl, Cinque Srl, Spf Energy Uno Srl, Spr Energy Due Srl, Spf Energy Tre Srl, Bulicata Srl, Energy Line Srl, Marche Solare 1 Srl

Partie défenderesse: Ministero dello Sviluppo Economico, Gestore dei servizi energetici (GSE) SpA

Question préjudicielle

Le droit de l’Union européenne s’oppose-t-il à l’application d’une disposition nationale comme celle de l’article 26, paragraphes 2 et 3, du décret-loi n° 91/2014, tel que converti par la loi n° 116/2014, qui réduit ou retarde de manière significative le versement des mesures incitatives déjà accordées de lege et fixées en vertu de conventions ad hoc conclues par les producteurs d’énergie électrique à partir de la conversion photovoltaïque avec le Gestore dei servizi energetici (gestionnaire des services énergétiques) Spa, société publique chargée de cette fonction ?

En particulier, cette disposition nationale est-elle compatible avec les principes généraux du droit de l’Union européenne de confiance légitime, de sécurité juridique, de coopération loyale et d’effet utile ; avec les articles 16 et 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; avec la directive 2009/28/CE 1 et avec l’encadrement des régimes d’aide qu’elle prévoit ; avec l’article 216, paragraphe 2, TFUE, notamment en relation avec le traité sur la Charte européenne de l’énergie ?

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1     Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO 2009, L 140, p. 16).