Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Steiermark (Autriche) le 14 novembre 2018 – ZR, BS, AR

(Affaire C-713/18)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesverwaltungsgericht Steiermark

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : ZR, BS, AR

Partie défenderesse : Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld

Autre partie : Finanzpolizei

Questions préjudicielles

L’article 56 TFUE ainsi que la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services 1 et la directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à l’exécution de la directive 96/71/CE 2 doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à une norme nationale qui prévoit, en cas de manquements à des obligations formelles applicables en matière d’emploi transfrontalier de main-d’œuvre – tels que le non-respect de l’obligation de tenir à disposition les documents relatifs aux salaires ou l’omission de déclaration au service central de coordination – des amendes très élevées, en particulier des amendes minimales élevées prononcées de façon cumulative pour chaque travailleur concerné ?

Dans l’hypothèse où il ne serait pas déjà répondu par l’affirmative à la première question :

L’article 56 TFUE ainsi que la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services et la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, relative à l’exécution de la directive 96/71/CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à l’imposition d’amendes cumulatives sans plafonds en cas de manquements à des obligations formelles applicables en matière d’emploi transfrontalier de main-d’œuvre ?

____________

1     JO 1997, L 18, p. 1.

2     JO 2014, L 159, p. 11.