Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Wien (Autriche) le 15 janvier 2019 – kunsthaus muerz gmbh/Zürich-Versicherungs AG

(Affaire C-20/19)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Wien

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : kunsthaus muerz gmbh

Partie défenderesse : Zürich-Versicherungs AG

Question préjudicielle

La directive 2002/83/CE 1  – notamment ses articles 35 et 36 – doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale prévoyant que le délai de renonciation prend fin, indépendamment de la communication d’une information (exacte) sur le droit de renonciation avant la conclusion du contrat, à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, (également) lorsque le preneur d’assurance n’est pas un consommateur ?

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1     Directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002, concernant l'assurance directe sur la vie, JO 2002, L 345, p. 1.