Ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 21 mars 2019 –
JPMorgan Chase e.a./Commission

[affaire C1/19 P(R)]

« Pourvoi – Référé – Concurrence – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêt en euro – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Décision 2011/695/UE – Rejet d’une demande de traitement confidentiel de la décision – Informations prétendument confidentielles – Publication – Principe de la présomption d’innocence – Fumus boni juris »

1.      Concurrence – Procédure administrative – Respect du secret professionnel – Intérêt d’une entreprise à ne pas voir révéler certaines informations relatives à son comportement – Intérêt ne méritant aucune protection particulière s’agissant des entreprises faisant l’objet d’une constatation d’infraction dans le dispositif d’une décision leur étant adressée

(voir points 23-25)

2.      Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Appréciation dans le contentieux de la protection d’informations confidentielles – Non-satisfaction de la condition relative au fumus boni juris

(278 TFUE et 279 TFUE)

(voir points 32-36)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

JPMorgan Chase & Co., JPMorgan Chase Bank, National Association et J.P. Morgan Services LLP sont condamnées aux dépens de la présente procédure de pourvoi ainsi que de la procédure en référé dans l’affaire C‑1/19 P(R)‑R.