Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Mercantil n° 9 de Barcelone (Espagne) le 6 février 2019 – SL/Vueling Airlines S.A.

(Affaire C-86/19)

Langue de procédure : l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Mercantil n° 9 de Barcelone (Espagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : SL

Partie défenderesse : Vueling Airlines S.A.

Question préjudicielle

Lorsque la perte de la valise est avérée, la compagnie aérienne doit-elle, dans tous les cas de figure, indemniser le passager à hauteur de la limite maximale d’indemnisation de 1 131 DTS, puisqu’il s’agit du cas le plus grave parmi ceux prévus à l’article 17, paragraphe 2 et à l’article 22, paragraphe 2, de la convention de Montréal du 28 mai 1999, ou s’agit-il d’une limite maximale d’indemnisation qui peut être modérée par le juge, y compris en cas de perte de la valise, en fonction des circonstances dans lesquelles la perte s’est produite, de telle sorte que les 1 131 DTS ne seront accordés que si le passager démontre, par toute voie de droit, que la valeur des objets et des biens personnels qui se trouvaient à l’intérieur du bagage enregistré ainsi que de ceux qu’il a dû acquérir pour les remplacer atteignait cette limite, ou, à défaut de ces éléments, le juge peut-il également prendre en considération d’autres paramètres, comme le nombre de kilos que pesait la valise ou, aux fins d’évaluer le préjudice moral du passager résultant des inconvénients causés par l’égarement de son bagage, le fait que la perte du bagage a eu lieu lors du voyage aller ou retour  ?

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