Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 22 février 2019 – Federazione Italiana Giuoco Calcio (FIGC), Consorzio Ge.Se.Av. S. c. arl/De Vellis Servizi Globali Srl

(Affaire C-156/19)

Langue de procédure : l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie)

Parties dans la procédure au principal

Parties appelantes : Federazione Italiana Giuoco Calcio (FIGC), Consorzio Ge.Se.Av. S. c. arl

Partie intimée : De Vellis Servizi Globali Srl

Questions préjudicielles

Première question

–    compte tenu des caractéristiques de la règlementation nationale en matière de droit du sport, la Fédération italienne de football peut-elle être qualifiée d’organisme de droit public, en tant qu’organisme créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial ?

–    convient-il en particulier de considérer que la condition téléologique requise aux fins de la qualification d’un tel organisme est remplie dans le cas de ladite Fédération, malgré l’absence d’acte formel créant une administration publique et bien que la Fédération soit constituée sous forme d’association, au motif qu’elle relève d’un droit sectoriel (droit du sport) organisé selon des modèles de type public et qu’elle est tenue de respecter les principes et les règles élaborées par le Comité olympique national italien et par les organismes sportifs internationaux par l’effet de sa reconnaissance à des fins sportives par cette entité publique nationale ?

–    cette condition peut-elle en outre être considérée comme remplie dans le cas d’une Fédération sportive telle que la Fédération italienne de football, qui jouit d’une capacité d’autofinancement, pour une activité qui n’a pas de caractère public, telle que celle en cause en l’espèce, ou bien convient-il au contraire de considérer que la nécessité de garantir, dans tous les cas, l’application des règles relatives à la passation de marchés publics dans l’attribution à des tiers de tout type de marché par cette entité doit prévaloir ?

Seconde question

–    peut-on considérer, sur la base des rapports juridiques entre le CONI et la FIGC- Fédération italienne de football, que le premier est en mesure d’exercer une influence dominante sur la seconde à la lumière de ses pouvoirs légaux de reconnaissance de la société à des fins sportives, d’approbation des bilans annuels et de surveillance de la gestion et du bon fonctionnement des organes de l’entité ainsi que de mise sous tutelle de celle-ci ?

–    ces pouvoirs doivent-ils au contraire être considérés comme n’étant pas suffisants pour que la condition de l’influence publique dominante qui caractérise l’organisme de droit public soit remplie, en raison de la participation qualifiée des présidents et des représentants des Fédérations sportives au sein des organes essentiels du Comité olympique ?

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