Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 11 mars 2019 – Parsec Fondazione Parco delle Scienze e della Cultura / Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti, Autorita Nazionale anticorruzione (ANAC)

(Affaire C-219/19)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Parsec Fondazione Parco delle Scienze e della Cultura

Partie défenderesse: Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti, Autorità Nazionale anticorruzione (ANAC)

Question préjudicielle

Les dispositions combinées du considérant 14, de l’article 19, paragraphe 1, et de l’article 80, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE1 , s’opposent-t-elles à une règle telle que l’article 46 du décret législatif n° 50 du 18 avril 2016, au moyen duquel l’Italie a transposé dans son ordre juridique les directives 2014/23/UE2 , 2014/24/UE et 2014/25/UE3 , et qui permet aux seuls opérateurs économiques constitués sous les formes juridiques qu’il contient de participer aux appels d’offres pour l’attribution des «services d’architecture et ingénierie», ce qui a pour effet d’exclure de la participation à ces appels d’offres les opérateurs économiques qui fournissent ces prestations en ayant recours à une forme juridique différente ?

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1     Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94, 28.3.2014, p. 65).

2     Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO L 94, 28.3.2014, p. 1).

3     Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94, 28.3.2014, p. 243).