Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 11 avril 2019 – Naturschutzbund Deutschland – Landesverband Schleswig Holstein e.V./Kreis Nordfriesland

(Affaire C-297/19)

Langue de procédure : l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Naturschutzbund Deutschland – Landesverband Schleswig Holstein e.V.

Partie défenderesse : Kreis Nordfriesland

Partie appelée en intervention : Deich- und Hauptsielverband Eiderstedt, personne morale de droit public

Partie intervenante : Vertreter des Bundesinteresses beim Bundesverwaltungsgericht

Questions préjudicielles

1. a)     La notion de « gestion » au sens de l’annexe I, [troisième] alinéa, deuxième tiret, de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux 1 , comprend-elle des activités qui sont, de manière indissociable, liées à une exploitation directe des sols à des fins agricoles ?

En cas de réponse positive :

b)    Dans quelles conditions convient-il de considérer qu’une gestion constitue une gestion « normale » telle que définie dans les cahiers d’habitat ou les documents d’objectif, au sens de la directive 2004/35 ?

c)    Quelle est la période visée par la question de savoir si une gestion correspond à la gestion pratiquée « antérieurement » par les propriétaires ou exploitants, au sens de la directive 2004/35 ?

d)    La réponse à la question de savoir si une gestion correspond à la gestion pratiquée antérieurement par les propriétaires ou exploitants, au sens de la directive 2004/35, intervient-elle indépendamment des cahiers d’habitat ou des documents d’objectif ?

2)    Une activité qui est exercée dans l’intérêt de la collectivité en vertu d’un transfert légal de mission constitue-t-elle une « activité professionnelle » au sens de l’article 2, point 7, de la directive 2004/35 ?

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1     JO 2004, L 143, p. 56.