ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR

21 juin 2019 (*)

« Radiation »

Dans l’affaire C-745/18,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne), par décision du 27 juillet 2018, parvenue à la Cour le 27 novembre 2018, dans la procédure

JA

contre

Skarb Państwa – Sejm Rzeczypospolitej Polskiej, Senat Rzeczypospolitej Polskiej, Prezes Rady Ministrów, Minister Sprawiedliwości, Minister Finansów,


LE PRÉSIDENT DE LA COUR,

l’avocat général, M. G. Pitruzzella, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1        Par lettre du 12 avril 2019, le greffe de la Cour a transmis à la juridiction de renvoi l’arrêt rendu le 10 avril 2019, PSM „K” (C-214/18, EU:C:2019:301), en l’invitant à bien vouloir lui indiquer si, à la lumière de cet arrêt, elle souhaitait maintenir sa demande de décision préjudicielle.

2        Par lettre du 9 mai 2019, parvenue au greffe de la Cour le 14 mai 2019, le Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) a informé la Cour qu’il n’entendait pas maintenir cette demande de décision préjudicielle.

3        Dans ces conditions, il y a lieu, en application de l’article 100 du règlement de procédure de la Cour, d’ordonner la radiation de la présente affaire du registre de la Cour.

4        La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Par ces motifs, le président de la Cour ordonne :

L’affaire C-745/18 est radiée du registre de la Cour.

Fait à Luxembourg, le 21 juin 2019.

Signatures


* Langue de procédure : le polonais.