Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 23 mai 2019 –
Trapeza Peiraios

(affaire C105/19) (1)

« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Pouvoirs et obligations du juge national – Procédure d’injonction de payer – Accueil de l’opposition à cette injonction – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Irrecevabilité manifeste »

1.      Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Questions générales ou hypothétiques – Irrecevabilité manifeste

(Art. 267 TFUE)

(voir points 9, 10)

2.      Questions préjudicielles – Recevabilité – Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire – Indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles

(Art. 267 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 23 ; règlement de procédure de la Cour, art. 94)

(voir points 11-15)

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le Monomeles Protodikeio Serron (tribunal de grande instance à juge unique de Serres, Grèce), par décision du 11 janvier 2019, est manifestement irrecevable.


1 JO C 148 du 29.4.2019.