Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Brașov (Roumanie) le 9 avril 2019 – SO/TP e.a.

(Affaire C-291/19)

Langue de procédure : le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Brașov

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : SO

Partie défenderesse : TP e.a.

Questions préjudicielles

Le mécanisme de coopération et de vérification (MCV) établi par la décision 2006/928/CE de la Commission, du 13 décembre 2006 1 , doit-il être considéré comme un acte pris par une institution de l’Union, au sens de l’article 267 TFUE, pouvant être soumis à l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne ?

Les exigences formulées dans les rapports établis dans le cadre dudit mécanisme ont-elles un caractère contraignant pour la Roumanie, notamment (mais pas uniquement) en ce qui concerne la nécessité de procéder à des modifications législatives qui soient conformes aux conclusions du MCV ainsi qu’aux recommandations formulées par la Commission de Venise et par le groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe ?

L’article 2, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, TUE, doit-il être interprété en ce sens que l’obligation pour la Roumanie de respecter les exigences imposées par les rapports établis dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification (MCV) institué par la décision 2006/928/CE de la Commission, du 13 décembre 2006, relève de l’obligation de l’État membre de respecter les principes de l’état de droit ?

Le principe d’indépendance des juges, consacré à l’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, TUE et à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt du 27 février 2018, Associação Sindical dos Juízes Portugueses, C 64/16, EU:C:2018:117), s’oppose-t-il à la création de la section chargée des enquêtes sur les infractions commises au sein du système judiciaire dans le cadre du parquet près l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Haute Cour de cassation et de justice), eu égard aux modalités de nomination et de révocation des procureurs faisant partie de ladite section, aux modalités d’exercice des fonctions dans le cadre de celle-ci ainsi qu’à la manière dont la compétence est établie, en lien avec le nombre réduit de postes au sein de cette section ?

L’article 47, [deuxième alinéa], de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, relatif au droit à un procès équitable par la résolution de l’affaire dans un délai raisonnable, s’oppose-t-il à la création de la section chargée des enquêtes sur les infractions commises au sein du système judiciaire dans le cadre du parquet près l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Haute Cour de cassation et de justice), eu égard aux modalités d’exercice des fonctions dans le cadre de ladite section ainsi qu’à la manière dont la compétence est établie, en lien avec le nombre réduit de postes au sein de cette section ?

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1     Décision de la Commission, du 13 décembre 2006, établissant un mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption (JO 2006, L 354, p. 56).