Demande de décision préjudicielle présentée par l’International Protection Appeals Tribunal (Irlande) le 16 mai 2019 – Mme R.A. T. et M. D. S./Minister for Justice and Equality

(Affaire C-385/19)

Langue de procédure : l’anglais

Juridiction de renvoi

International Protection Appeals Tribunal

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes : Mme R.A.T. et M. D.S.

Partie défenderesse : Minister for Justice and Equality

Questions préjudicielles

L’article 15 de la directive 2013/33/UE 1 peut-il viser différentes catégories de « demandeurs » ?

Quels agissements peuvent conduire à un retard imputable au demandeur au sens de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2013/33,

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1     Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) (JO 2013, L 180, p. 96).