Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 21 mai 2019 – « Unipack » AD/Direktor na Teritorialna direktsia « Dunavska » kam Agentsia « Mitnitsi », Prokuror ot Varhovna adminsitrativna prokuratura na Republika Balgaria

(Affaire C-391/19)

Langue de procédure : le bulgare

Juridiction de renvoi

Varhoven administrativen sad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : « Unipack » AD

Parties défenderesses : Direktor na Teritorialna direktsia « Dunavska » kam Agentsia « Mitnitsi », Prokuror ot Varhovna adminsitrativna prokuratura na Republika Balgaria

Question préjudicielle

Y a-t-il lieu de considérer comme des circonstances exceptionnelles au sens de l’article 172, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/2446 1 de la Commission, du 28 juillet 2015, complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union justifiant d’accorder, au titre de l’article 211, paragraphe 2, du CDU, une autorisation rétroactive d’application, au titre de l’article 254 du CDU, du régime de la destination particulière à une importation de marchandises effectuée avant le dépôt de la demande d’autorisation de recourir à ce régime, les circonstances suivantes : tout d’abord, il a été mis fin à la validité de la décision RTC afférente à ces marchandises, accordée au titulaire du régime, en raison de modifications apportées à la nomenclature combinée ; ensuite, pendant une période (d’environ 10 mois) entre le moment où il a été mis fin à la validité de la décision RTC et l’importation pour laquelle régime de la destination particulière est demandé, plusieurs importations de marchandises ont été effectuées (9) sans que les autorités douanières corrigent le code de la nomenclature combinée qui a été déclaré et, enfin, la marchandise a été utilisée à une fin exemptée du droit antidumping.

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1      JO 2015, L 343, p. 1