Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 24 avril 2019 – E. Sp. z o.o. Sp. k. z siedzibą w S./Minister Finansów

(Affaire C-335/19)

Langue de procédure : le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : E. Sp. z o.o. Sp. k. z siedzibą w S.

Partie défenderesse : Minister Finansów

Questions préjudicielles

La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 1 , en particulier son article 90, paragraphe 2, autorise-t-elle, au regard des principes de neutralité fiscale et de proportionnalité, l’introduction, en droit national, de dispositions limitant la faculté de réduire la base d’imposition en cas de non-paiement partiel ou total, selon le statut fiscal particulier du débiteur et du créancier ?

Plus particulièrement, le droit de l’Union s’oppose-t-il à l’instauration, en droit national, de règles permettant de bénéficier d’un « allègement pour créances irrécouvrables » à condition que, à la date de l’exécution de la prestation de services ou de la livraison de biens, ainsi qu’au jour qui précède celui du dépôt de la régularisation de la déclaration fiscale visant à bénéficier dudit allègement :

–    le débiteur ne fasse pas l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation ?

–    le créancier et le débiteur soient enregistrés en tant qu’assujettis à la TVA ?

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1      JO 2006, L 347, p. 1.