Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 15 mai 2019 –
MC

(affaire C827/18) (1)

« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Convention de Lugano II – Article 22, point 1 – Litiges en matière de droits réels immobiliers et de baux d’immeubles – Restitution des fruits tirés de la location d’un bien avant le transfert de propriété »

1.      Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Convention de Lugano II – Dispositions de cette convention qualifiées d’équivalentes à celles des règlements no 44/2001 et no 1215/2012 et de la convention de Bruxelles – Interprétation desdites dispositions conformément à la jurisprudence de la Cour relative à ces règlements et à cette dernière convention

[Conventions du 27 septembre 1968, art. 16, point 1, a), et du 30 octobre 2007, art. 22, point 1, 1er al. ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, art. 24, point 1 ; règlement du Conseil no 44/2001, art. 22, point 1, 1er al.]

(voir point 19)

2.      Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Convention de Lugano II – Compétences exclusives – Litiges en matière de droits réels immobiliers et de baux d’immeubles – Notion – Action visant le versement, à l’acquéreur d’un bien immeuble, d’une somme perçue par le vendeur à titre de loyer avant le transfert de propriété – Exclusion

(Convention du 30 octobre 2007, art. 22, point 1, 1er al.)

(voir points 23-29 et disp.)

3.      Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Convention de Lugano II – Compétences exclusives – Litiges en matière de droits réels immobiliers – Portée – Notion de droit réel immobilier

(Convention du 30 octobre 2007, art. 22, point 1, 1er al.)

(voir points 24-26)

4.      Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Convention de Lugano II – Compétences exclusives – Litiges en matière de baux d’immeubles – Portée

(Convention du 30 octobre 2007, art. 22, point 1, 1er al.)

(voir points 27, 28)

5.      Questions préjudicielles – Recevabilité – Demande ne fournissant aucune précision sur le contexte factuel et réglementaire et n’exposant pas les raisons justifiant le renvoi à la Cour – Irrecevabilité manifeste

(Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94 ; convention du 30 octobre 2007, art. 5, point 1, et 22, point 1, 1er al.)

(voir points 31-37)

Dispositif

L’article 22, point 1, premier alinéa, de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée le 30 octobre 2007, dont la conclusion a été approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 2009/430/CE du Conseil, du 27 novembre 2008, doit être interprété en ce sens que ne constitue pas une action « en matière de droits réels immobiliers et de baux d’immeubles », au sens de cette disposition, une action diligentée par l’acquéreur d’un bien immeuble, visant le versement d’une somme perçue par le vendeur au titre du loyer payé par un tiers, alors que cet acquéreur, bien qu’entré en jouissance dudit bien au moment du versement de cette somme, n’en était pas encore légalement le propriétaire, selon la législation nationale applicable.


1 JO C 103 du 18.3.2019.