Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 22 mai 2019 – Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni/BT Italia SpA e.a.

(Affaire C-399/19)

Langue de procédure : l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni

Partie défenderesse : BT Italia SpA, Basictel SpA, BT Enia Telecomunicazioni SpA, Telecom Italia SpA, PosteMobile SpA, Vodafone Italia SpA

Questions préjudicielles

L’article 12, paragraphe 1, sous a), de la directive 2002/20/CE 1 s’oppose-t-il à une réglementation nationale qui met à la charge des entités autorisées au sens de cette même directive l’ensemble des coûts administratifs supportés par l’Autorité réglementaire nationale pour l’organisation et l’exercice de toutes les fonctions, y compris les fonctions de régulation, de surveillance, de règlement des litiges et de sanction, attribuées à l’Autorité réglementaire nationale par le cadre européen des communications électroniques (qui ressort des directives 2002/19/CE 2 , 2002/20/CE, 2002/21/CE 3 et 2002/22/CE 4 ) ; ou bien les activités indiquées à l’article 12, paragraphe 1, sous a), de la directive 2002/20/CE se limitent-elles à l’activité de “régulation ex ante” assurée par l’Autorité réglementaire nationale ?

L’article 12, paragraphe 2, de la directive 2002/20/CE doit-il être interprété en ce sens que le bilan annuel des coûts administratifs de l’Autorité réglementaire nationale et des taxes perçues : a) peut être publié postérieurement à la clôture de l’exercice financier annuel – suivant la législation nationale en matière de comptabilité publique – au cours duquel les taxes administratives ont été perçues ; b) permet à l’ARN d’effectuer les « ajustements nécessaires » y compris en ce qui concerne des exercices financiers qui ne sont pas immédiatement contigus ?

____________

1     Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation ») (JO 2002, L 108, p. 21).

2     Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive « accès ») (JO 2002, L 108, p. 7).

3     Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») (JO 2002, L 108, p. 33).

4     Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») (JO 2002, L 108, p. 51).