Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht München I (Allemagne) le 15 juillet 2019 – Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband e.V./Telefonica Germany GmbH & Co.OHG

(Affaire C-539/19)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht München I

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband e.V.

Partie défenderesse : Telefonica Germany GmbH & Co.OHG

Questions préjudicielles

Convient-il d’interpréter l’article 6 bis et l’article 6 sexies, paragraphe 3, du règlement no 531/2012 1 en ce sens que, à compter du 15 juin 2017, les fournisseurs de services de communications mobiles doivent appliquer automatiquement à tous les clients le tarif réglementé visé à l’article 6 bis du règlement no 531/2012, indépendamment de la question de savoir si ces clients bénéficiaient jusqu’à cette date d’un tarif réglementé ou d’un tarif d’itinérance spécial, dit alternatif ?

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1     Règlement (UE) no 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union (JO 2012, L 172, p. 10), dans la version du règlement (UE) 2015/2120 (JO 2015, L 310, p. 1).