Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 9 juillet 2019 – Entoma SAS / Ministre de l’Économie et des Finances, Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation

(Affaire C-526/19)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Entoma SAS

Parties défenderesses : Ministre de l’Économie et des Finances, Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation

Question préjudicielle

L’article 1er, paragraphe 2, point e) du règlement [(CE) n° 258/97] du 27 janvier 19971 doit-il être interprété comme incluant dans son champ d’application des aliments composés d’animaux entiers destinés à être consommés en tant que tels ou ne s’applique-t-il qu’à des ingrédients alimentaires isolés à partir d’insectes ?

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1     Règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (JO 1997, L 43, p. 1).