Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Poznaniu (Pologne) le 26 juin 2019 – Kancelaria Medius SA z siedzibą w Krakowie/RN

(Affaire C-495/19)

Langue de procédure : le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Okręgowy w Poznaniu (tribunal régional de Poznań, Pologne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Kancelaria Medius SA z siedzibą w Krakowie

Partie défenderesse : RN

Question préjudicielle

L’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs 1 doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions procédurales prévoyant qu’un tribunal peut rendre un jugement par défaut en se fondant uniquement sur les affirmations invoquées par la partie requérante dans sa requête, qu’il a l’obligation de tenir pour vraies, dans l’hypothèse où la partie défenderesse – ayant la qualité de consommateur – dûment informée de la date de l’audience, ne comparaît pas et s’abstient de conclure en défense ?

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1     JO 1993, L 95, p. 29 ; Édition spéciale polonaise : chapitre 15, tome 002, p. 288 à 293.