Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 5 septembre 2019 –
Fryč/Commission

(affaire C230/19 P)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Article 263, sixième alinéa, TFUE – Point de départ du délai de recours – Tardiveté – Pourvoi manifestement non fondé »

1.      Recours en annulation – Délais – Caractère d’ordre public – Examen d’office par le juge de l’Union

(Art. 263, 6e al., TFUE)

(voir points 13, 14, 19, 20)

2.      Recours en annulation – Délais – Point de départ – Date de la publication de l’acte en cause – Calcul

(Art. 263, 6e al., TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 59 et 60)

(voir points 15-18)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement non fondé.

2)

M. Petr Fryč supporte ses propres dépens.