Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 1er octobre 2019 –
Szécsi et Somossy/Commission

(affaire C236/19 P)

« Pourvoi – Droit institutionnel – Recours en indemnité – Illégalité alléguée tirée du défaut d’introduction d’un recours en constatation de manquement en vertu de l’article 258 TFUE – Pouvoir discrétionnaire de la Commission européenne – Pourvoi manifestement non fondé »

1.      Pourvoi – Moyens – Moyens manifestement irrecevables ou manifestement non fondés – Rejet à tout moment, par voie d’ordonnance motivée, sans procédure orale

(Règlement de procédure de la Cour, art. 181)

(voir points 12, 13)

2.      Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Fait pour la Commission de ne pas engager une procédure en manquement – Fait non constitutif d’une illégalité – Recours en indemnité – Irrecevabilité

(Art. 258 TFUE)

(voir points 18, 23)

3.      Recours en indemnité – Objet – Demande d’indemnité en raison de dommages causés par les autorités nationales agissant en violation du droit de l’Union – Compétence des juridictions nationales

(Art. 268 et 340, 2e et 3e al., TFUE)

(voir point 24)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement non fondé.

2)

M. István Szécsi et Mme Nóra Somossy supportent leurs propres dépens.