Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 19 juin 2019 – UBS Real Estate Kapitalanlagegesellschaft mbH/Agenzia delle Entrate

(Affaire C-478/19)

Langue de procédure : l’italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : UBS Real Estate Kapitalanlagegesellschaft mbH

Partie défenderesse : Agenzia delle Entrate

Question préjudicielle

Le droit communautaire – et, en particulier, les dispositions du traité en matière de liberté d’établissement et de libre circulation des capitaux, telles qu’interprétées par la Cour – fait-il obstacle à l’application d’une disposition du droit national telle que l’article 35, paragraphe 10 ter, du décret-loi no 223/2006 (en ce qu’il limite aux fonds de placement immobilier fermés la réduction des taxes de transcription et des taxes d’inscription au livre foncier) ?

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