Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Stuttgart (Allemagne) le 19 juillet 2019 – Fussl Modestraße Mayr GmbH/SevenOne Media GmbH

(Affaire C-555/19)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Stuttgart

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Fussl Modestraße Mayr GmbH

Partie défenderesse : SevenOne Media GmbH

Questions préjudicielles

1.    Convient-il d’interpréter

a)    l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2010/13/EU 1 ,

b)    le principe d’égalité du droit de l’Union et

c)    les dispositions de l’article 56 TFUE relatives à la libre circulation des services,

dans le sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale qui interdit la diffusion régionale de publicité dans des programmes de radiodiffusion autorisés pour l’État membre dans son ensemble ?

2.    L’appréciation de la première question est-elle différente lorsque le droit national admet des dispositions législatives selon lesquelles la diffusion régionale de publicité peut être légalement autorisée et nécessite, dans ce cas, une autorisation administrative supplémentaire ?

3.    L’appréciation de la première question est-elle différente si la possibilité d’autoriser une publicité régionale, décrite dans la deuxième question, n’a pas été effectivement utilisée et que, par conséquent, la publicité régionale est dès lors toujours interdite ?

4.    L’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit-il être interprété, eu égard à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, en particulier au regard du principe de pluralité de l’information, dans le sens qu’il s’oppose à une disposition nationale comme celle décrite dans la première, dans la deuxième et dans la troisième questions ?

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1     Directive du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2010, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (JO 2010, L 95, p. 1).