Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha (Espagne) le 25 juillet 2019 – LP/Subdelegación del Gobierno en Toledo

(Affaire C-567/19)

Langue de procédure : l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : LP

Partie défenderesse : Subdelegación del Gobierno en Toledo

Question préjudicielle

La juridiction de renvoi invite la Cour à indiquer si l’article 12 de la [directive] 2003/109/CE, du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée 1 , ainsi que, entre autres, les arrêts de la Cour du 7 décembre 2017, López Pastuzano (C-636/16, EU:C:2017:949) 2 , et du 8 décembre 2011, Ziebell (C-371/08, EU:C:2011:809) 3 , s’opposent à une interprétation telle que celle donnée dans les arrêts du Tribunal Supremo [Cour suprême, Espagne] no 191/2019, du 19 février 2019, pourvoi 5607/2017 (ES :TS :2019 :580) et no 257/2019, du 27 février 2019, pourvoi 5809/2017 (ES :TS :2019 :663), selon laquelle il est possible, par le biais d’une interprétation de la directive 2001/40/CE 4 , d’affirmer que tout ressortissant d’[un] pays tiers titulaire d’un titre de séjour de longue durée ayant commis une infraction pénale passible d’une peine [privative de liberté] d’au moins un an peut et doit être éloigné de manière « automatique », c’est à dire [sans] qu’il ne soit nécessaire de procéder à un quelconque examen des circonstances personnelles, familiales, sociales ou professionnelles de celui-ci.

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1 JO 2004, L 16, p. 44.

2 Arrêt du 7 décembre 2017, López Pastuzano (C-636/16, EU:C:2017:949).    

3 Arrêt du 8 décembre 2011, Ziebell (C-371/08, EU:C:2011:809).    

4 Directive 2001/40/CE, du Conseil du 28 mai 2001, relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers (JO 2001, L 149, p. 34).