Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 4 septembre 2019 – procédure pénale contre DK

(Affaire C-653/19)

Langue de procédure : le bulgare

Juridiction de renvoi

Spetsializiran nakazatelen sad

Parties dans la procédure au principal

DK

Questions préjudicielles

Une législation nationale qui, lors de la phase judiciaire de la procédure pénale, érige l’existence d’une modification des circonstances en condition pour qu’il soit fait droit à la demande de la défense tendant à la levée de la détention de la personne poursuivie, est-elle conforme à l’article 6 et au considérant 22 de la directive 2016/343 1 ainsi qu’aux articles 6 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ?

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1     Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales (JO 2016, L 65, p. 1).