Demande de décision préjudicielle présentée par la Riigikohus (Estonie) le 29 octobre 2019 – XX / Tartu vangla

(Affaire C-795/19)

Langue de procédure : l’estonien

Juridiction de renvoi :

Riigikohus (Estonie)

Parties dans la procédure au principal :

Partie requérante : XX

Partie défenderesse : Tartu vangla

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter les dispositions combinées de l’article 2, paragraphe 2, et de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE 1 du Conseil du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, en ce sens qu’elles s’opposent à une législation nationale qui prévoit que la baisse de l’audition en-dessous de la norme requise constitue une contre-indication absolue s’opposant au maintien en service en tant qu’agent pénitentiaire et qui n’autorise pas l’utilisation de moyens de correction au cours de l’évaluation de la satisfaction aux exigences en matière d’acuité auditive ? 

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1     JO 2000, L 303, page 16