Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 16 octobre 2019 – JCM Europe (UK) Ltd/Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

(Affaire C-760/19)

Langue de procédure : l’anglais

Juridiction de renvoi

First-tier Tribunal (Tax Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : JCM Europe (UK) Ltd

Partie défenderesse : Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

Questions préjudicielles

Le règlement d’exécution (UE) 2016/1760 de la Commission, du 28 septembre 2016, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (NC) 1 , est-il invalide dans la mesure où il classe le dispositif composé d’un lecteur de billets de banque et de coffrets à billets de banque figurant dans ledit règlement sous le code NC 8472 90 70, au lieu du code 9031 49 90 ?

Plus particulièrement, le règlement d’exécution 2016/1760 est-il invalide dans la mesure où :

il restreint indûment le champ d’application de la position 9031 ;

il étend indûment le champ d’application de la position 8472 ;

il prend en considération des critères dont il n’est pas permis de tenir compte ;

il ne tient pas dûment compte des notes explicatives, des titres de la NC et/ou des règles générales d’interprétation lorsqu’il classe le produit comme indiqué dans ledit règlement [?]

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1     JO 2016, L 269, p. 6.