Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social no 26 de Barcelona (Espagne) le 26 novembre 2019 – LJ/INSS (Instituto Nacional de la Seguridad Social)

(Affaire C-861/19)

Langue de procédure : l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Social no 26 de Barcelona

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : LJ

Partie défenderesse : INSS (Instituto Nacional de la Seguridad Social)

Questions préjudicielles

Peut-on considérer que le complément pour maternité prévu à l’article 60 de la Ley General de la Seguridad Social (loi générale sur la sécurité sociale), dont le texte refondu a été approuvé par le décret législatif royal 8/2015, est une mesure ou une action positive visant à assurer l’égalité substantielle entre les femmes et les hommes en vertu de l’article 157, paragraphe 4, TFUE ?

En cas de réponse affirmative à la question précédente, le seuil temporel qui le limite aux pensions dont le fait générateur est postérieur au 1er janvier 2016, prévu par la disposition finale unique du décret royal législatif 8/2015, est-il contraire au principe de proportionnalité auquel est soumise toute action positive ?

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