Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal d'instance de Rennes (France) le 27 novembre 2019 – Caisse de Crédit Mutuel Le Mans Pontlieue / OG

(Affaire C-865/19)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal d'instance de Rennes

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Caisse de Crédit Mutuel Le Mans Pontlieue

Partie défenderesse : OG

Question préjudicielle

Le taux annuel effectif global d’un crédit à un consommateur étant de 5,364511 %, la règle issue des directives 98/7/CE du 16 février 1998¹ , 2008/48/CE du 23 avril 2008² et 2014/17/UE du 4 février 2014³ selon laquelle, dans la version française, « Le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d’au moins une décimale. Si le chiffre de la décimale suivante est supérieur ou égal à 5, le chiffre de la première décimale sera augmenté de 1 », permet-elle de tenir pour exact un taux annuel effectif global indiqué de 5,363 % ?

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¹     Directive 98/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 modifiant la directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation (JO 1998, L 101, p. 17).

²     Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les crédits aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO 2008, L 133, p. 66).

³     Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 (JO 2014, L 60, p. 34).