Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 26 novembre 2019 – Prefettura Ufficio territoriale del governo di Firenze / MI

(Affaire C-870/19)

Langue de procédure : l'italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Prefettura Ufficio territoriale del governo di Firenze

Partie défenderesse : MI

Questions préjudicielles

L’article 15, [paragraphe 7, du règlement n° 3821/85 1 ] peut-il être interprété, dans le cas spécifique du conducteur du véhicule, dans le sens qu’il impose un comportent unique global dont le manquement entraîne une infraction unique et l’application d’une seule sanction, ou bien peut-il donner lieu, en appliquant le cumul matériel, à autant d’infractions et de sanctions qu’il y a de jours pour lesquels les feuilles d’enregistrement du tachygraphe n’ont pas été produites, dans le cadre de la période prévue (« la journée en cours et les vingt-huit jours précédents ») ?

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1     Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (JO 1985, L 370, p. 8).