Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de Barcelona (Espagne) le 3 décembre 2019 – Sumal, S.L./Mercedes Benz Trucks España, S.L.

(Affaire C-882/19)

Langue de procédure : l’espagnol

Juridiction de renvoi

Audiencia Provincial de Barcelona

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Sumal, S.L.

Partie défenderesse : Mercedes Benz Trucks España, S.L.

Questions préjudicielles

A)    La théorie de l’unité économique, qui provient de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne elle-même, justifie-t-elle l’extension de la responsabilité de la société mère à la filiale ou s’applique-t-elle uniquement pour étendre la responsabilité des filiales à la société mère ?

B)    Pour étendre la notion d’unité économique dans le domaine des relations intragroupe faut-il tenir compte exclusivement de facteurs de contrôle ou est-il possible également de se baser sur d’autres critères, notamment le fait que la filiale ait pu bénéficier des actes constitutifs de l’infraction ?

C)    Dans l’hypothèse où il serait possible d’étendre la responsabilité de la société mère à la filiale, à quelles conditions cette possibilité serait-elle subordonnée ?

D)    Dans l’hypothèse où la réponse aux questions précédentes serait favorable à la reconnaissance de l’extension de la responsabilité aux filiales pour des actes commis par les sociétés mères, une réglementation nationale telle que l’article 71, paragraphe 2, de la Ley de Defensa de la Competencia (loi de protection de la concurrence), qui prévoit uniquement la possibilité d’étendre la responsabilité de la filiale à la société mère, et ce à condition qu’il existe une situation de contrôle de la société mère sur la filiale, serait-elle compatible avec cette jurisprudence des juridictions de l’Union européenne ?

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