Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Köln (Allemagne) le 23 décembre 2019 – KA

(Affaire C-937/19)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Köln (Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Intéressé : KA

En présence de : Staatsanwaltschaft Köln (Allemagne), Bundesamt für Güterverkehr (Allemagne)

Question préjudicielle

L’article 8, paragraphe 2, première phrase, du règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009 1 , doit-il être interprété en ce sens que constitue également un transport international au sens de cette disposition le transport international qui remplit les conditions prévues à l’article 1er, paragraphe 5, sous d), de ce règlement ?

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1     Règlement établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route (JO 2009, L 300, p. 72).