Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Consiglio di Stato (Italie) le 12 décembre 2019 – Novaol Srl/Ministero dell’Economia e delle Finanze e.a

(Affaire C-917/19)

Langue de procédure : l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Novaol Srl

Parties défenderesses : Ministero dell’Economia e delle Finanze, Ministero dell’Ambiente e della Tutela det Territorio e del Mare, Ministero delle Politiche Agricole, Alimentari e Forestali e del Turismo, Ministero dello Sviluppo Economico

Questions préjudicielles

Il est demandé à la Cour de justice de l’Union européenne si – au regard des articles 107 et 108 TFUE, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 1 tel que modifié par la suite, du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 2 et des éventuelles autres dispositions pertinentes du droit [de l’Union européenne] – constitue une aide d’État, assujettie en tant que telle à une obligation de notification préalable à la Commission européenne, un acte normatif de droit dérivé tel que la mesure règlementaire adoptée avec le décret ministériel no 37/2015 ici attaquée qui, en exécution directe d’arrêts du Consiglio di Stato prononçant l’annulation partielle des règlements précédents ayant fait l’objet d’une communication à la Commission, a eu une incidence rétroactive sur les modalités d’application de l’accise préférentielle sur le biodiesel, en modifiant rétroactivement les critères de répartition de l’avantage entre les entreprises qui le demandent, sans étendre la durée du programme d’aides fiscales dans le temps.

____________

1     Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO 1999, L 83, p. 1).

2     Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission, du 21 avril 2004, concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO 2004, L 140, p. 1).