Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 28 février 2020 – M. A. / État belge

(Affaire C-112/20)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : M. A.

Partie défenderesse : État belge

Question préjudicielle

L’article 5 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier1 , qui impose aux États membres, lors de la mise en œuvre de la directive, de tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, combiné avec l’article 13 de la même directive et les articles 24 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent-ils être interprétés comme exigeant de tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, citoyen de l’Union, même lorsque la décision de retour est prise à l’égard du seul parent de l’enfant ?

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1 JO 2008, L 348, p. 98.