Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administratīvā apgabaltiesa (Lettonie) le 5 février 2020 – VAS « Latvijas Dzelzceļš »/Valsts dzelzceļa administrācija

(Affaire C-60/20)

Langue de procédure : le letton

Juridiction de renvoi

Administratīvā apgabaltiesa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : VAS « Latvijas Dzelzceļš »

Partie défenderesse : Valsts dzelzceļa administrācija

Questions préjudicielles

L’article 13, paragraphes 2 et 6, de la directive 2012/34 1 (article 15, paragraphes 5 et 6, du règlement 2017/2177 2 ) peut-il être appliqué de telle sorte que l’organisme de contrôle puisse imposer au propriétaire d’une infrastructure qui n’est pas l’exploitant de l’installation de service l’obligation de garantir l’accès aux services ?

L’article 13, paragraphe 6, de la directive 2012/34 (article 15, paragraphes 5 et 6, du règlement 2017/2177) doit-il être interprété en ce sens qu’il permet au propriétaire d’un bâtiment de mettre fin à un contrat de bail et de reconvertir une installation de service ?

L’article 13, paragraphe 6, de la directive 2012/34 (article 15, paragraphes 5 et 6, du règlement 2017/2177) doit-il être interprété en ce sens que la seule obligation qu’il impose à l’organisme de contrôle est de vérifier si l’exploitant de l’installation de service (en l’occurrence le propriétaire de l’installation de service) a effectivement décidé de la reconvertir ?

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1     Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, établissant un espace ferroviaire unique européen (JO 2012, L 343, p. 32).

2     Règlement d’exécution (UE) 2017/2177 de la Commission, du 22 novembre 2017, concernant l’accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire (JO 2017, L 307, p. 1).