Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale amministrativo regionale per la Puglia (Italie) le 14 janvier 2020 – MC/U.T.G. - Prefettura di Foggia

(Affaire C-17/20)

Langue de procédure : l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale amministrativo regionale per la Puglia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : MC

Partie défenderesse : U.T. G. - Prefettura di Foggia

Question préjudicielle

Les articles 91, 92 et 93 du décret législatif no 159 du 6 septembre 2011, en ce qu’ils ne prévoient pas de débat contradictoire précontentieux en faveur de la personne à l’égard de laquelle l’administration se propose de rendre une informazione interdittiva antimafia (rapport d’information antimafia négatif), sont-ils compatibles avec le principe du contradictoire, tel qu’il a été dégagé et reconnu en tant que principe du droit de l’Union ?

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