Demande de décision préjudicielle présentée par le Zalaegerszegi Járásbíróság (tribunal de district de Zalaegerszeg, Hongrie) le 12 mars 2020 – procédure pénale contre LU

(Affaire C-136/20)

Langue de procédure : le hongrois

Juridiction de renvoi

Zalaegerszegi Járásbíróság

Partie dans la procédure au principal

LU

Questions préjudicielles

Convient-il d’interpréter la disposition de l’article 5, paragraphe 1, de la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil de l’Union européenne concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires 1 en ce sens que, dès lors que l’État membre d’émission a désigné l’agissement sanctionné en recourant à une des qualifications visées dans cette disposition, l’État membre d’exécution n’a plus aucune marge d’appréciation lui permettant de refuser l’exécution et doit donc procéder à celle-ci ?

Dans la négative, l’autorité de l’État membre d’exécution peut-elle considérer que la qualification que l’État membre d’émission a donnée à l’agissement dans sa décision ne correspond pas à l’infraction figurant dans l’énumération susmentionnée ?

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1 JO 2005, L 76, p. 16.