Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 4 juin 2020 –
Balga

(affaire C32/20) (1)

« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 30 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection en cas de licenciement injustifié – Articles 20, 21, 34 et 47 de la charte des droits fondamentaux – Directive 98/59/CE – Licenciement collectif – Réglementation nationale relative à la protection à accorder à un travailleur victime d’un licenciement collectif injustifié pour cause de violation des critères de choix des travailleurs à licencier – Absence de situation de mise en œuvre du droit de l’Union, au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux – Inapplicabilité de la charte des droits fondamentaux – Incompétence manifeste »

1.      Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Demande d’interprétation de la charte des droits fondamentaux de l’Union – Réglementation nationale ne constituant pas une mesure de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour

(Art. 6, § 1, TUE ; art. 267 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 20, 21, 30, 34, 47 et 51, § 1 et 2 ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2)

(voir points 23-27, 35 et disp.)

2.      Politique sociale – Rapprochement des législations – Licenciements collectifs – Directive 98/59 – Champ d’application – Modalités de la protection accordée à un travailleur ayant fait l’objet d’un licenciement collectif injustifié résultant d’une violation des critères de choix des travailleurs à licencier – Exclusion

(Directive du Conseil 98/59)

(voir points 31-34)

Dispositif

La Cour est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par la Corte d’appello di Napoli (cour d’appel de Naples, Italie), par décision du 18 septembre 2019.


1 JO C 161 du 11.5.2020.