Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 4 juin 2020 –
Société des produits Nestlé/Amigüitos pets & life et EUIPO

(affaire C97/20 P)

« Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi »

1.      Pourvoi – Régime d’admission préalable – Question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Charge de la preuve

(Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 ter)

(voir point 13)

2.      Pourvoi – Régime d’admission préalable – Demande d’admission d’un pourvoi – Exigences de forme – Portée

(Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 bis et 170 ter)

(voir points 14-16)

3.      Pourvoi – Régime d’admission préalable – Question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance de la question – Non-admission

(Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 bis et 170 ter)

(voir points 17-19, 21, 23-25)

4.      Pourvoi – Régime d’admission préalable – Question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Contrariété avec la jurisprudence de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance de la question – Non-admission

(Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 bis, § 1, et 170 ter)

(voir point 20)

5.      Pourvoi – Régime d’admission préalable – Question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion

(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al., et 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 bis, § 1, et 170 ter)

(voir point 22)

Dispositif

1)

Le pourvoi n’est pas admis.

2)

Société des produits Nestlé SA supporte ses propres dépens.