Ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 9 juillet 2020 – Dekoback/EUIPO

(affaire C193/20 P)

« Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 bis, paragraphes 2 et 3, du règlement de procédure de la Cour – Exigences formelles relatives à la demande d’admission du pourvoi – Défaut de régularisation – Irrecevabilité »

Pourvoi – Régime d’admission préalable – Demande d’admission d’un pourvoi – Exigences de forme – Non-respect – Défaut de régularisation – Irrecevabilité

(Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 bis, § 2 et 3)

(voir points 5, 6, 9-12)

Dispositif

1.

Le pourvoi est rejeté comme étant irrecevable.

2.

Dekoback GmbH supporte ses propres dépens.