Pourvoi formé le 1er septembre 2020 par M. Danilo Poggiolini contre l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre) rendue le 3 juillet 2020 dans les affaires jointes T-347/19 et T-348/19, Enrico Falqui et Danilo Poggiolini/Parlement européen

(Affaire C-408/20 P)

Langue de procédure : l’italien

Parties

Partie requérante : M. Danilo Poggiolini (représentants : Mes F. Sorrentino, A. Sandulli et B. Cimino)

Autre partie à la procédure : Parlement européen

Conclusions

déclarer comme recevables la demande d’annulation de la note n° D(2019) 14435 du 11 avril 2019 de la Direction générale des finances du Parlement européen, ainsi que la demande d’annulation de la note n° D309419 du 8 juillet 2019 de la Direction générale des finances – Direction des droits financiers et sociaux des députés – Unité rémunération et droits sociaux des députés- le chef d’unité, du Parlement européen, présentées par M. Poggiolini ; par conséquent annuler lesdites notes ou renvoyer l’affaire devant le Tribunal de l’Union européenne afin qu’il se prononce ;

condamner le Parlement européen aux dépens de la présente procédure et aux dépens de la procédure qui s’est déroulée devant le Tribunal de l’Union européenne.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante invoque trois moyens à l’appui de sa demande d’annulation de l’ordonnance du 3 juillet 2020, Falqui et Poggiolini/Parlement (T-347/19 et T-348/19, non publiée, EU:T:2020:303), rendue par la huitième chambre du Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T-348/19, notamment :

le moyen tiré du caractère tardif, par rapport au délai de deux mois fixé par les dispositions combinées des articles 81 et 130, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, de l’exception soulevée par le Parlement européen en ce qui concerne l’irrecevabilité du recours introduit par M. Poggiolini devant le Tribunal, et de l’applicabilité aux dépôts effectués au moyen du système e-Curia de la disposition contenue à l’article 60 du règlement de procédure du Tribunal, en vertu de laquelle « les délais de procédure sont augmentés d’un délai de distance forfaitaire de dix jours » ;

le moyen tiré du caractère attaquable de la note D(2019) 14435 du 11 avril 2019 de la direction générale des finances du Parlement européen, en ce qu’elle produit des effets immédiats, et de la recevabilité qui en découle du recours juridictionnel en annulation de celle-ci ;

le moyen tiré de la recevabilité de la demande d’annulation de la note n° D309419 du 8 juillet 2019 de la Direction générale des finances – Direction des droits financiers et sociaux des députés – Unité rémunération et droits sociaux des députés- le chef d’unité, du Parlement européen, formulée avec le mémoire en adaptation des conclusions de la requête, prévu à l’article 86 du règlement de procédure du Tribunal et tiré de la nécessité, si toutes les exigences sont remplies, de convertir ce mémoire en requête.

La partie requérante invoque trois autres moyens tirés de l’illégalité de la note D(2019) 14435 du 11 avril 2019 et de la note D309419 du 8 juillet 2019, notamment :

le moyen tiré de la violation de la décision rendue les 19 mai et 9 juillet 2008 par l’office de la présidence du Parlement européen, portant Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen ;

le moyen tiré du fait que le Parlement européen a omis d’écarter l’application d’une règlementation nationale invalide (celle qui a été introduite par la délibération no 14/2018) ;

le moyen tiré de l’application illégale, par le Parlement européen, d’une règlementation nationale contraire aux principes fondamentaux de l’ordre juridique de l’Union et, in primis, au principe de protection de la confiance légitime, et tiré de la violation du principe de primauté du droit de l’Union.

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