Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 3 septembre 2020 – Mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de P ; autre partie à la procédure : Openbaar Ministerie

(Affaire C-412/20)

Langue de procédure : le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Amsterdam

Parties dans la procédure au principal

Mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de : P

Autre partie à la procédure : Openbaar Ministerie

Question préjudicielle

La décision-cadre 2002/584/JAI 1 , l’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur l’Union européenne et/ou l’article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’opposent-ils effectivement à ce que l’autorité judiciaire d’exécution exécute un mandat d’arrêt européen qui est émis par une juridiction alors que cette juridiction ne répond pas aux conditions requises d’une protection juridictionnelle effective et n’y répondait déjà plus au moment de l’émission du mandat d’arrêt européen en ce que la législation de l’État membre d’émission ne garantit pas l’indépendance de cette juridiction et ne la garantissait déjà plus au moment de l’émission du mandat d’arrêt européen ?

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1     Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres - Déclarations de certains États membres sur l’adoption de la décision-cadre (JO 2002, L 190, p. 1).