ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA TROSIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE

24 juillet 2007 *(1)

« Suspension à la demande conjointe des parties »

Dans l’affaire F‑96/06,

ayant pour objet un recours introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA,

G, ancien fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Port-Vendres (France), représenté par Mes B. Cambier, L. Cambier et R. Born, avocats,

partie requérante,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par MM. J. Currall et V. Joris, en qualité d’agents, assistés de Me D. Waelbroeck, avocat,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

Vu l’article 77, sous c), du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes, applicable mutatis mutandis au Tribunal, en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil, du 2 novembre 2004, instituant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO L 333, p. 7), jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement de procédure de ce dernier,

vu la demande de la partie défenderesse de prorogation de la suspension déposée au greffe du Tribunal le 27 juin 2007,

vu la réponse de la partie requérante parvenue au greffe du Tribunal le 12 juillet 2007 par télécopie (le dépôt de l’original étant intervenu le 16 juillet suivant),

LE PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL

ordonne :

1)      La procédure dans l’affaire F‑96/06, G/Commission, est suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure médicale au titre de l’article 73 du statut des fonctionnaires ou, au plus tard, jusqu’au 31 octobre 2007.

2)      Les dépens sont réservés.


Fait à Luxembourg, le 24 juillet 2007.

Le greffier

 

       Le président

W. Hakenberg

 

       P. Mahoney


1* Langue de procédure : le français.