Recours introduit le 5 février 2007 - Angé Serrano / Parlement

(affaire F-9/07)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Pilar Angé Serrano (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: E. Boigelot, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision du Parlement européen du 20 mars 2006 reclassant la requérante au grade B*6, échelon 8, à compter du 1er mai 2004;

condamner la partie défenderesse au paiement, au titre d'indemnité pour préjudice moral et matériel, et atteinte à la carrière de la requérante, d'une somme de 25 000 euros, sous réserve d'augmentation et/ou diminution en cours de procédure;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante, fonctionnaire du Parlement Européen lauréate d'un concours de passage de catégorie (de la catégorie C à la catégorie B) antérieurement à l'entrée en vigueur, le 1er mai 2004, de la réforme du Statut, a déjà introduit auprès du Tribunal de première instance des Communautés européennes un recours contre la décision de la reclasser au grade B*5 1.

Dans la présente affaire, la requérante attaque la décision du 20 mars 2006, par laquelle le Parlement l'a reclassée au grade B*6, échelon 8. À l'appui de son recours, la requérante soulève des moyens très similaires à ceux invoqués dans l'affaire T-47/05. En outre, elle fait valoir que, malgré le nouveau classement qui lui a été attribué, le système découlant de la reforme du statut remettrait en cause l'effet utile de son passage de la catégorie C à la catégorie B, le nouveau classement n'impliquant pour la requérant aucun avantage par rapport à la situation dans laquelle se trouvent ses collègues n'ayant pas réussi de concours de passage de catégorie.

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1 - Affaire T-47/05, Angé Serrano e.a./Parlement, JO C 93 du 14.4.2005, p. 36.